Amendement n° 3103 · Article 80
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Augmenter le nombre de dimanches ouvrables de cinq à douze n’apporterait aucune avancée économique.