Amendement n° 3102 · Article 12
Gouvernement · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux références :
« L. 444‑4, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 663‑2 »
les références :
« L. 444‑5, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 464‑1, L. 663‑2, L. 663‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il s’agit de prendre en compte les références aux articles L. 444‑5, L. 464‑1 et L. 663‑3 du code de commerce figurant aux alinéas 18, 23 et 25 (nouveaux) de l’article 12 du projet de loi, afin de les rendre applicables à Wallis et Futuna.