Amendement n° 3101 · Article 82
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Des dérogations existent déjà pour les zones touristiques.
Depute · déposé le 23/01/2015
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Des dérogations existent déjà pour les zones touristiques.