Amendement n° 3100 · Article 78
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ouverture du travail le dimanche pour les commerces de détail est déjà possible dans la matinée.
Il n’y a pas de justification économique à l’extension de la période travaillée.