Amendement n° 3095 · Article 33 nonies

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°    du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est procédé au déplafonnement des volumes financiers des marchés à bons de commande et facilitée leur capacité à bénéficier de subventions publiques.

Les marches à bons de commande sont un outil précieux pour la relance du BTP par leur caractère pluriannuel et la souplesse offerte par leur mise en œuvre. Le système dérogatoire qui est proposé dans le présent amendement pourrait viser notamment les travaux à cratère consensuel : actions de dépollution et de démolition préalable à des projets de conversion.

La segmentation des marchés publics, en prenant en compte le contexte de sérieux budgétaire demandé aux collectivités territoriales, est une réponse équilibrée à l’exigence d’investissement et de relance des secteurs d’activités de la construction et de l’aménagement. Des solutions en la matière passent par un déplafonnement raisonnable du montant maximum et un système de financement et de subventionnements adaptés à cette catégorie de marchés.