Amendement n° 3093 · Article 64 ter

Supprimer cet article.

Le présent article vise à la création de la notion de « secret des affaires », qui n’existe pas dans le droit français, au nom de la protection des données des entreprises nationales face à la concurrence étrangère.

Toutefois, la création d’une telle notion sans étude d’impact et alors que le gouvernement Français a beaucoup œuvré pour développer une législation permettant de lutter contre la fraude et la délinquance économique, le développement d’une telle notion juridique ouvre la possibilité de développer des schémas de fraude fiscale.