Amendement n° 3083 · Article 59 quinquies

Supprimer cet article.

Le présent amendement entend supprimer l’article instaurant une procédure de transaction devant l’autorité de la concurrence.

L’impact d’une telle réforme souhaitée par le Gouvernement n’est aujourd’hui pas estimé. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et informer en premier lieu la représentation nationale, par le biais d’un rapport remis au Parlement dans les prochains mois, des conséquences de la mise en place de cette procédure sur la croissance, les pratiques concurrentielles, l’évolution des prix et les impacts potentiels pour les consommateurs.