Amendement n° 3077 · Article 59

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place, en France, d’une véritable procédure transactionnelle devant l’autorité de la concurrence ainsi qu’une évaluation de ses impacts en termes de pratiques concurrentielles et anti-concurrentielles, et ses effets sur les consommateurs, les entreprises et l’évolution des prix. ».

La mise en place d’une véritable procédure transactionnelle constituerait une évolution importante dans notre droit de la concurrence.C’est l’objet de l’article 59 quinquies.

La représentation nationale ne dispose pas aujourd’hui de l’information nécessaire pour évaluer les conséquences d’une telle modification du droit de la concurrence.

Il est ici proposé qu’un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement sur les conséquences de la mise en place d’une véritable procédure transactionnelle, ainsi que ses conséquences en termes de pratiques concurrentielles, et ses impacts sur les consommateurs et les entreprises