Amendement n° 3063 · Article 21
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en instaurant la rémunération au succès et ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime des dispositions introduites en commission spéciale et qui instaurent la rémunération au succès pour la profession d’expertise comptable.