Amendement n° 3049 · Article 106

Le 3° l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 3° Les constructions et aménagements à usage agricole réalisés par les exploitations ou coopératives agricoles. Dans les centres équestres de loisirs, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres. ».

Cet amendement a pour objectif d’exonérer les bureaux, douches et wc se trouvant au sein d’un bâtiment agricole de la taxe d’aménagement. Cela était déjà le cas avant la réforme du droit de l’urbanisme de 2012 par la combinaison de plusieurs articles du même code.