Amendement n° 3034 · Article 2
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 200 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires (14)
Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Patrice Verchère, Philippe Vitel