Amendement n° 3014 · Article 9 ter
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Substituer aux mots :
« la passation »,
les mots :
« le passage ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter