Amendement n° 3011 (Rect) · Article 83

Après l’alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un conseiller prud’hommes ne peut seul saisir le juge du tribunal d’instance mentionné à l’article L. 1454‑2 du code du travail. ».

Cet amendement se justifie par son texte même.