Amendement n° 3 · Article 12
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.
Cosignataires (17)
Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Franck Marlin, Yves Nicolin, Bernard Reynès, Paul Salen, Fernand Siré, Philippe Vitel