Amendement n° 2995 · Article 83
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Ce renvoi ne peut être demandé par un seul conseiller prud’hommes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller