Amendement n° 2986 · Article 75

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’ayant pas formulé la demande mentionnée au I et n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale dont la consultation est requise en application du 3° du présent II »

les mots :

« n’appartenant pas à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président a formulé la demande mentionnée au I ».

Le présent amendement valorise la dimension intercommunale que revêt le commerce dans son fonctionnement actuel. Sans porter atteinte aux prérogatives des maires dont l’avis reste valorisé, il vise à placer dans un cadre intercommunal la problématique de l’ouverture dominicale et notamment de la définition des périmètres touristiques ou commerciaux.

Cet amendement peut contribuer également à faire progressivement émerger une politique locale du commerce intercommunale. L’addition des initiatives municipales en matière commerciale affecte fortement les équilibres et fonctionnements des territoires. L’ouverture dominicale peut par exemple gagner à être réfléchie en cohérence avec les politiques publiques en matière de transports et déplacements que l’intercommunalité pourrait décider d’adapter en conséquence.