Amendement n° 2976 · Article 80
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’il s’agit bien de l’EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes).
Cosignataires (29)
Luc Belot, Karine Berger, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Sophie Errante, Jean-Patrick Gille, Jean Grellier, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Dominique Lefebvre, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Martine Pinville, Elisabeth Pochon, Monique Rabin, Christophe Sirugue