Amendement n° 2970 · Article 14

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer pendant un an à compter de cette promulgation. »

Cette disposition laisse un temps d’adaptation aux notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi.