Amendement n° 2967 · Article 20
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En créant une profession de commissaire de justice et en déterminant plus sévèrement l’installation des greffiers des tribunaux de commerce, le Gouvernement franchira une étape de plus dans le processus de fonctionnarisation de la société. La liberté et la responsabilité, principes clefs du mode de fonctionnement des professions libérales en cause, seront menacées. Les contribuables pâtissent de cette fonctionnarisation de la société car ce sont eux qui doivent en supporter les charges.
Il faut supprimer l’article.