Amendement n° 2966 · Article 22
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La situation actuelle donne satisfaction aux professionnels. En conséquence, il ne convient pas de modifier la loi.