Amendement n° 2950 (Rect) · Article 20
Depute · déposé le 23/01/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
La profession de mandataire judiciaire ayant été supprimée de la profession de commissaire de justice en Commission, cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
En effet, à partir du moment ou nous avons supprimé les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, plus rien ne justifie la création d’une telle profession.