Amendement n° 2911 · Article 12

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

La création d’un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d’une même profession.

Elle ne peut être réalisée qu’au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles.

Ainsi, la péréquation ne doit pas bénéficier à financer un fonds interprofessionnel commun aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers de tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.