Amendement n° 2854 · Article 19
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La protection de données des entreprises fait partie des libertés de protection des hommes. Une utilisation commerciale de ces données est une atteinte à la dignité intrinsèque de chacun.