Amendement n° 2847 · Article 72

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre »

les mots :

« président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, du maire ».

Le présent amendement valorise la dimension intercommunale que revêt le commerce dans son fonctionnement actuel. Il vise à placer dans un cadre intercommunal la problématique de l’ouverture dominicale et notamment de la définition des périmètres touristiques à rayonnement international. Ce n’est qu’à défaut d’existence d’EPCI (cas de Paris notamment) qu’est sollicité l’avis du maire.