Amendement n° 2842 · Article 56 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la partie la plus diligente »,
les mots :
« le créancier ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : c’est toujours le créancier qui met en œuvre cette procédure.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter