Amendement n° 2841 · Article 56 bis

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante :

« En cas d’échec de la procédure prévue à l’article 1244‑4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.« .

Cet amendement précise que le délai de prescription, interrompu par la saisine de l’huissier par le créancier pour recouvrer une petite créance, recommence à courir, en cas d’échec de cette procédure, à compter de la date du refus du débiteur constaté par l’huissier.