Amendement n° 2840 (Rect) · Article 56 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur le champ d'application géographique du nouvel article 1244-4 du code civil.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter