Amendement n° 2835 · Article 64 octies

Les articles L. 151‑1 à L. 151‑7, L. 152‑1 et L. 151‑2 du code de commerce ne sont pas applicables aux institutions représentatives, élues ou désignées, du personnel ainsi qu’aux experts auxquels elles ont recours.

Le secret d’affaire pourrait créer un risque supplémentaire de rétention d’information ou de pression à l’égard des représentants des salariés.

Cet amendement vise à éviter ce risque.