Amendement n° 2834 · Article 55 ter

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi rédigé : « De l’insaisissabilité de la résidence principale. ».

Amendement de coordination : le titre de la section 1 : « De la déclaration d’insaisissabilité » doit être modifié puisqu’il n’y a plus de déclaration mais une protection d’office de la résidence principale.