Amendement n° 2831 · Article 55 ter
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter