Amendement n° 2809 · Article 59 ter
Gouvernement · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« télécommunications »
les mots :
« communications électroniques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.