Amendement n° 280 · Article 80
Depute · déposé le 21/01/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d’ouverture des commerces.