Amendement n° 2795 · Article 14

Supprimer cet article.

Le libre choix du lieu de titularisation des notaires constitue une inégalité concrète entre les Français quant à l’accès au droit. Cette libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables, au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives. Les perdants seront les professionnels et les justiciables des zones rurales de la France périphérique, d’où nombre de commerces vitaux et services publics disparaissent déjà. Nos concitoyens éloignés des métropoles et centres urbains mondialisés seront gravement discriminés par ce phénomène. Il faut le supprimer