Amendement n° 2790 · Article 64 ter

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Ne bénéficient pas de la protection instituée par le Titre V les informations relatives aux pratiques illicites et violations des obligations en matières sociale, environnementale ou fiscale. ».

Le secret des affaires ne peut pas entraver la dénonciation de pratiques illicites.

L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité de dénoncer de tels faits.