Amendement n° 279 · Article 20 bis

Supprimer cet article.

Conférer la possibilité à des non juristes, qui plus est non Avocat, la possibilité de délivrer des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, va conduire inexorablement à la disparition de nombreux petits cabinets au profit de grandes succursales d’expertise-comptables.

De plus, il se pose un véritable question de compétence et d’assurance, les experts-comptable n’étant pas par définition des juristes.