Amendement n° 2782 · Article 41

Après l’article L. 613‑9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 613‑10 ainsi rédigé :

« Tout propriétaire d’un brevet en vigueur peut signaler auprès de l’Institut national de la propriété industrielle qu’il est disposé à concéder une licence de son brevet. L’Institut national de la propriété industrielle se charge alors de porter ce signalement à la connaissance du public, indépendamment des éventuelles conditions contractuelles nécessaires à l’obtention de cette licence. Il est possible de retirer à tout moment ce signalement. ».

Le présent amendement vise à aider les petites et moyennes entreprises innovantes à mieux faire connaître leurs inventions en facilitant, uniquement si elles le souhaitent, la concession de licence (afin de faire exploiter leur invention par un tiers, moyennant une rémunération). L’objectif de moyen terme est également le réel développement en France d’un marché des brevets, qui constitue déjà un enjeu économique significatif au niveau international.

Une étude de 2012 de l’INPI et du CERNA mettait en avant qu’alors que les licences de brevets sont en pleine croissance au niveau européen, les brevets déposés en France restent à l’écart de cette évolution (les cessions de brevets ne représentaient que 6,7 % des brevets délivrés en France, contre 14 % des brevets européens, pendant la période 1997‑2009). L’objectif est de favoriser le développement de l’innovation issues de chercheurs plus « fragiles », qui, n’ayant pas les moyens de développer les fruits de leur recherche, déposent un brevet sans l’exploiter. L’amendement vise expressément les petites et moyennes entreprises, mais aussi les universités, organismes de recherche ou personnes physiques, qui ont parfois plus de mal à rendre concret leur innovation. En leur permettant de signaler à l’INPI leur volonté de faire exploiter par un tiers leur innovation, contre rémunération, il s’agit concrètement d’une simple information à enregistrer par l’INPI qui serait ensuite consultable sous la forme par exemple d’un catalogue en ligne. Une disposition similaire existe déjà gratuitement auprès de l’OMPI pour les demandes de brevets au sein du système international des brevets.