Amendement n° 2765 · Article 80
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
L’article 80 permet que l’ouverture des commerces de détail le dimanche soit soumise à une liberté de fixation par le maire du nombre de dimanches dans la limite de douze dimanches par an.
Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limite de 7 dimanches « exceptionnels » en cas d’évènements particuliers, allant au-delà des 5 dimanches actuellement contenus dans la loi. Concernant les autres dimanches supplémentaires, d’autres articles de la même loi visent déjà à faciliter l’ouverture dominicale en dehors des évènements particuliers, pour les cas précis où le surplus d’activité justifie cette ouverture.