Amendement n° 2756 · Article 102 bis

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel : il s’agit, par souci de lisibilité de la loi, de regrouper dans le seul article 101, les dispositions de l’article 101 et de l’article 102 bis qui concernent tous les deux le II de l’article L. 1233.58 du code du travail.