Amendement n° 2718 · Article 64 ter

Supprimer cet article.

Le présent amendement entend supprimer la disposition de ce projet de loi relative au secret des affaires.

L’intégration d’une telle disposition apparait quelque peu surprenante au regard des récentes déclarations du Président de la République, qui a annoncé qu’un futur projet de loi sur la transparence de la vie économique allait être élaboré.Il serait préférable d’intégrer de telles dispositions à ce futur projet de loi.

Par ailleurs, le texte actuel présente de nombreuses lacunes en termes de protection des lanceurs d’alerte et de signalement éventuel à des organes de presse. Il convient donc de supprimer cet article.