Amendement n° 2708 · Article 28
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , tout en garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente. ».
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement.
Il est proposé de préciser que ces ordonnances ne doivent pas conduire à une moindre prise en compte des enjeux environnementaux.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas