Amendement n° 2705 · Article 28

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , tout en garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

L’alinéa 16 à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.

Il est proposé de préciser que ces modifications ne doivent pas conduire à une prise en compte des enjeux environnementaux