Amendement n° 2703 · Article 28

À l’alinéa 14, après le mot :

« équipement, »,

insérer les mots :

« garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas 14 à 17 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.

Il est proposé de préciser que ces ordonnances ne doivent pas conduire à une moindre prise en compte des enjeux environnementaux.