Amendement n° 2702 · Article 28

À l’alinéa 14, après le mot :

« équipement, »,

insérer les mots :

« garantissant un niveau de protection de l’environnement au moins équivalente, ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas 14 à 17 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.

Il est proposé de préciser que ces ordonnances ne doivent pas conduire à un niveau moindre de protection de l’environnement.