Amendement n° 2701 · Article 28

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas9 à 13 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets.

Il est proposé de préciser que ces ordonnances ne doivent pas conduire à une moindre prise en compte des enjeux environnementaux.