Amendement n° 2700 · Article 28
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« programmes »
insérer les mots :
« , garantissant un niveau de protection de l’environnement au moins équivalente, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
Les alinéas9 à 13 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets.
Il est proposé de préciser que ces ordonnances ne doivent pas conduire à un niveau moindre de protection de l’environnement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas