Amendement n° 2699 · Article 28

À l’alinéa 2, après le mot :

« projets »,

insérer les mots :

« , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l’environnement pour accélérer les projets de constructions et d’aménagement.

Il est proposé de préciser que ces ordonnances ne doivent pas conduire à une moindre prise en compte des enjeux environnementaux.