Amendement n° 2698 · Article 28

À l’alinéa 2, après le mot :

« aménagement »,

insérer les mots :

« , garantissant un niveau de protection de l’environnement au moins équivalente, ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l’environnement pour accélérer les projets de constructions et d’aménagement.

Il est proposé de préciser que ces ordonnances ne doivent pas conduire à un niveau moindre de protection de l’environnement.