Amendement n° 2696 · Article 28

À l’alinéa 1, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« , garantissant un niveau de protection de l’environnement au moins équivalente, et ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Il est ici nécessaire de rappeler que cette simplification ne saurait être synonyme d’une moindre protection des milieux et de l’environnement. Il est donc proposé de poser comme principe de l’autorisation donnée au gouvernement que cette simplification ne saurait signifier une régression du niveau de protection de l’environnement.