Amendement n° 264 (Rect) · Article 35
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« des deux premiers alinéas du présent II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.