Amendement n° 2632 · Article 5
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’ARAFER dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter